Vous avez récemment fait l’acquisition de votre nouvelle maison et vous constatez certaines malfaçons ? L’agence immobilière IMMO CIGNA, située à Courcelles dans la province du Hainaut, vous explique les recours auxquels vous avez droit.
Quelle différence entre les vices apparents et les vices cachés ?
Tout d’abord, il est important de distinguer les vices apparents des vices cachés.
Le vice apparent :
Lorsque vous visitez un bien dans le but de l’acheter et que vous remarquez un défaut qui est dès lors visible à l’œil nu, le vendeur n’est dans ce cas, pas obligé de le signaler. Par défaut, si vous ne dites rien, c’est que le bien vous convient tel qu’il est avec ses défauts visibles. En outre, aucun recours ne sera possible après l’achat du bien pour les vices apparents.
Le vice caché :
Nous distinguerons ici deux types de vices cachés : le vice inhérent et le vice fonctionnel.
Le vice inhérent se rapporte directement au bien et à sa structure (exemple : de l’humidité qui a été camouflée). Quant au vice fonctionnel, il concernera la destination du bien. Pour ce dernier, l’acheteur devra prouver que le vendeur a été informé de l’usage qu’il comptait faire de cet immeuble.
En cas de présence de vices cachés, nous vous conseillons de prendre contact directement avec un avocat.
Qu’est-ce que l’exonération contractuelle des vices cachés ?
De nos jours, la plupart des compromis et actes authentiques de vente contiennent une clause de non-garantie des vices cachés.
Celle-ci permet au vendeur d’être protégé. Cependant, cette exonération n’est valable que si le vendeur ignore l’existence des vices cachés.
Quant aux vendeurs professionnels (marchands de biens, promoteurs, constructeurs,…), ceux-ci seront directement présumés de mauvaise foi et devrons dès lors, prouver l’ignorance des vices cachés et ce, même si le contrat contient une exonération de responsabilité pour les vices cachés.
De quelles actions dispose l’acheteur ?
Lorsque le vice caché est validé par le tribunal, l’acheteur peut soit agir en résolution de la vente et donc demander un remboursement du prix d’achat ainsi que des frais liés à la vente, soit il pourra agir en remboursement d’une partie du prix d’achat.
Dans ce cas, un expert judiciaire sera désigné afin de déterminer le nouveau prix, en fonction des vices cachés.
De plus, s’il s’avère que le vendeur est de mauvaise foi, il pourra lui être réclamé des dommages et intérêts de la part de l’acheteur.
Comment anticiper les vices cachés et les recours en justice ?
Afin d’éviter de nombreux problèmes, l’acheteur peut demander une clause de réparation en cas de dommages éventuels dus aux vices cachés. Cette clause est à indiquer dans le contrat de vente.
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